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Conditions générales de ventes de DISA
Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, nos prestations sont soumises aux conditions générales de ventes ci-après. 1. Tout appel à nos services vaut acceptation des conditions générales de ventes de la société. 2. Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une réclamation de dommage-intérêts, ni à la résiliation de la convention en cas de non-respect des délais indiqués. 3. Nos travaux et notamment les études sont établis sur la base des renseignements et documents communiqués. Ils reçoivent les diligences d’un bon père de famille et ne peuvent autrement engager la responsabilité de la société. 4. Toute réclamation éventuelle doit être faite dans les huit jours de la fourniture par pli recommandé à la poste: à défaut de ce faire, elle sera considérée comme nulle et non avenue. 5. En cas de non paiement comptant de nos factures, le solde restant dû est immédiatement exigible. Sans autre mise en demeure il sera augmenté automatiquement d’un intérêt de retard calculé sur base d’un taux d’intérêt de 9,0% par an Tout mois commencé sera considéré comme terminé en ce qui concerne le calcul de l’intérêt de retard. Une somme supplémentaire égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 90,- €. (Nonante Euros) est exigible en couverture des frais relatifs au non-paiement. Des frais de rappels sont susceptibles d’être réclamés : 5 € pour le premier rappel, 10 € pour le second, 15 € pour le troisième, 20 € pour le quatrième et 25 € pour le cinquième. 6. Il est expressément convenu entre parties que les garanties accordées par DISA s.c. seront suspendues en cas de non respect par le client de ses obligations, notamment en cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit. 7. Le fait pour l’acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales de vente dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application. 8. La responsabilité de notre société ne peut être engagée en raison des travaux du client qui utilise nos programmes. Notamment, les clients se doivent d’effectuer toutes mesures pratiques pour sauvegarder les données introduites. 9. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge de l’acheteur, sans importance aucune par qui le transport est effectué et par quel ordre. Les frais d’envoi sont toujours à charge de l’acheteur. 10. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Pour les litiges de moins de 1.735,- € (mille sept cents trente cinq Euros), le Juge de Paix du 2ème canton de Schaerbeek est seul compétent. 11. Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l’objet de la vente. D.I.S.A. sc garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s’y rapportant 2 Last 2013-01-01 by DISA-EDR 12. En cas de vice caché, la responsabilité de D.I.S.A. sc est limitée, soit à la réparation du matériel défectueux, soit à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que D.I.S.A. sc ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel. 13. Toutes nos fournitures sont garanties trois mois et sont non reconductibles. 14. Les logiciels vendus par notre société sont écrits avec le plus grand soin. Il s’agit toutefois de produits de haute technologie et la responsabilité de notre société pour toute conséquence d’un défaut éventuel du produit est strictement limitée au remplacement du logiciel défectueux ou à un montant équivalent à son prix d’achat. Notre société ne garantit en aucune manière la fonctionnalité du logiciel ni sa compatibilité avec les multiples ordinateurs, écrans, imprimantes et périphériques disponibles sur le marché. 15. Les prestations seront facturées en régie au tarif en vigueur. Le temps de prestation sera calculé en comprenant les déplacements si ceux-ci sont éloignés de plus de 30 Km du siège de D.I.S.A. sc. Pour les déplacements de moins de 30 Km, un forfait sera facturé.
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